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C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour l’application du présent règlement, on entend par «film québécois» un film produit par une personne qui a son domicile au Québec ou par une compagnie, une société ou une association coopérative dont le principal établissement est situé au Québec au sens du deuxième alinéa de l’article 104 de la Loi.
D. 744-92, a. 11; D. 1042-93, a. 2; D. 1498-2002, a. 2.
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